Amendement N° CL775 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« À l'occasion du transfert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, respectivement..(le reste sans changement) »
II. - Remplacer l'alinéa 4 par des alinéas ainsi rédigés :
« II.‒ Le code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 134‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 134‑1. - La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine, la métropole ou la métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 5214‑16, L. 5216‑5, L. 5215‑20 et L. 5215‑20‑1, L. 5217‑2 et L. 3641‑1 du code général des collectivités territoriales :
1° La compétence en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des zones d'activité touristique qui sont d'intérêt communautaire ou métropolitain ;
2° La compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. » ;
« 2° Le premier alinéa de l'article L. 134‑1‑1 est supprimé ;
« 3° L'article L. 134‑2 est abrogé ;
« 4° À l'article L. 162‑2, la référence : « L. 134‑2 » est supprimée ».
Exposé sommaire :
Rétablissement des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture relatives au regroupement des offices de tourisme au sein des communautés de communes et communautés d'agglomération et aux coordinations insérées au sein du code du tourisme.
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