Amendement N° CL779 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 21 bis AA
I.- Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° à la première phrase du premier alinéa, le mot : »second« est remplacé par le mot : »deuxième »
II- Remplacer les alinéas 5 et 6 par des alinéas ainsi rédigés :
« Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public peut être autorisé par le représentant de l'État dans le département à se retirer d'un syndicat mixte si, par suite d'une modification de la réglementation, de la situation de cette personne morale de droit public au regard de cette réglementation ou des compétences de cette personne morale, sa participation au syndicat mixte est devenue sans objet.
« Le retrait est prononcé par arrêté dans un délai de deux mois à compter de la demande de la personne morale de droit public intéressée. »
Exposé sommaire :
La rédaction adoptée par le Sénat restreint le champ d'action de cette faculté de retrait des membres d'un syndicat mixte ouvert en cas de perte de la compétence ou de l'objet justifiant l'adhésion : alors que l'Assemblée nationale avait prévu que ce retrait pouvait intervenir « si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la situation de cette personne morale de droit public au regard de cette réglementation, la participation de cette personne morale au syndicat mixte est devenue sans objet », la rédaction issue de l'amendement du Gouvernement ne vise que le cas où la personne publique aurait perdu cette compétence « à la suite de modifications législatives », et non notamment en cas de modification de ses compétences optionnelles ou de la situation de la personne morale concernée.
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