Amendement N° CL781 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
I. - Compléter l'« alinéa 3 par les mots :
« et cet alinéa est complété par les mots : « , chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, à l'exception des emplois mentionnés aux articles 110 et 110‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des missions mentionnées à l'article 23 de la même loi pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de ladite loi. »
II. - En conséquence, remplacer les alinéas 4 et 5 par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; ».
III. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Après la première phrase du sixième alinéa est inséré une phrase ainsi rédigée : »
IV.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
V.- Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : » Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le service commun, les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de l'établissement public ou du maire de la commune gestionnaire. »
Exposé sommaire :
L'article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales permet qu'en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres, ainsi qu'un EPCI à fiscalité propre et un ou des établissements publics dont il est membre, ou le centre d'action sociale qui lui est rattaché, peuvent se doter de services communs. Un service commun « peu[t] être chargé de l'exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, de gestion administrative et financière, d'informatique, d'expertise juridique, d'expertise fonctionnelle ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'État », à l'exception des missions dévolues aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale. Il a vocation à prendre essentiellement en charge les services dits fonctionnels tels que les ressources humaines, l'informatique ou les finances.
En adoptant des amendements identiques de Mme Nathalie Appéré, Mme Estelle Grelier, M. Michel Piron et plusieurs de leurs collègues, votre commission des Lois a prévu en première lecture de supprimer les limitations de recours aux services communs en permettant d'en mettre en place pour tous les services qui ne sont pas en lien direct avec l'exercice d'une compétence transférée, à l'exception des missions dévolues aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale.
Afin de prendre en compte les observations de la commission des Lois du Sénat, cette rédaction exclut également cabinet de l'exécutif ne constitue pas un service de l'administration de la collectivité, mais est régi par des dispositions spécifiques de la loi du 26 janvier 1984 qui écartent notamment ses membres qui ne relèvent que de l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, de l'accès à la titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale.
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