Amendement N° CL782 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Le service commun est géré par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par la commune désignée par l'organe délibérant de l'établissement public. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle : s'il prévoit que tout EPCI à fiscalité propre - et non plus uniquement une communauté urbaine ou une métropole - puisse confier la gestion d'un service commun à une de ses communes membres, il précise que ce service ne peut gérer que par une commune, sous l'autorité de son maire, et non par plusieurs communes à la fois - même s'il reste loisible à un EPCI de confier la gestion de différents services communs à différentes communes.
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