Amendement N° CL785 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 22 sexies
à l'alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « de ressort régional, interrégional ou national ».
Exposé sommaire :
Rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, limitant l'obligation de contribution financière des communes à la tenue de l'état-civil et de la police des funérailles des petites communes accueillant un hôpital à celles qui hébergent un établissement de santé du ressort régional, interrrégional ou national, afin d'éviter des procédures et la multiplication de flux financiers pour des sommes relativement marginales.
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