Amendement N° CL786 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'article 8 »,
les mots :
« des articles 5, 8 et 8bis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement étend les dispositions relatives aux transferts de services des départements aux régions, afin de tenir compte des transferts de compétences prévus à l'article 5 en matière de gestion des déchets et à l'article 8bis en matière de lignes ferroviaires d'intérêt local.
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