Amendement N° CL790 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 :
« En 2016, ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence juridique (l'ordonnance n° 2010‑638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques ne fixe pas de délai en matière de publicité foncière ; ce délai est notamment prévu par le décret n° 55‑22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière).
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