Amendement N° CL791 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 27, après le mots : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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