Amendement N° CL792 (Adopté)

Après l'alinéa 3, insérer des alinéas ainsi rédigés :

2° b) Le IV de l'article L. 5842‑2 est ainsi rédigé :

IV.- Pour l'application de l'article L. 5211‑4‑2 :

1° Au premier alinéa, après le mot : « opérationnelles », le premier alinéa est ainsi rédigé : « à l'exception des emplois mentionnés à l'article 72-6 de l'ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs et des missions confiées au centre de gestion et de formation de Polynésie française mentionné aux articles 31,32 et 33 de la même ordonnance. »

2° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;

3° à la dernière phrase du quatrième alinéa, la référence : « du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée » est remplacée par la référence : « du dernier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 précitée ».