Amendement N° CL793 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
À la première phrase de l'alinéa 1er, après la première occurrence du mot : « régions », insérer les mots :
« constituées en application de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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