Amendement N° CL795 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 5 substituer aux mots :
« législatives »,
les mots :
« relevant du domaine de la loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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