Sous-Amendement N° CL802 à l'amendement N° 609 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Au dernier alinéa de l’amendement CL609, après les mots : « sont possibles » ajouter les mots : « , Dans les départements totalement classés en zone de revitalisation rurale,les intercommunalités correspondant à un seuil de 2500 habitants sont possibles ».
Exposé sommaire :
Le seuil de cinq mille proposé par l'amendement CL609 apparait excessif au regard des objectifs poursuivis. En effet, il apparait indispensable que les intercommunalités puissent se regrouper dès le seuil de deux mille cinq cent habitants, dans l'intérêt même des territoires. L'objectif du présent sous-amendement est de faciliter l'élargissement des communautés de communes dans les départements entièrement classés en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
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