Sous-Amendement N° CL809 à l'amendement N° CL517 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Ollier.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Au 3ème alinéa de l'amendement CL517, après les mots « un délai », remplacer les mots « d'un » par les mots de « deux » :
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'allongerd'un à deux mois,à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires pourront se prononcer sur leur adhésion à la Métropole du Grand Paris
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