Sous-Amendement N° CL810 à l'amendement N° 765 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : le Gouvernement.
Substituer à l'avant-dernier alinéa les trois alinéas suivants :
« III. - Remplacer l'alinéa 8 par deux alinéas ainsi rédigés :
« « 5° Eau ;
« « 6° Assainissement ; »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement à l’amendement n° CL765 de M. Dussopt vise à inscrire les compétences eau et assainissement parmi les compétences obligatoires des communautés de communes, et à les supprimer, par voie de conséquence, de la liste des compétences optionnelles de cette catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le nombre de compétences optionnelles des communautés de communes s’élèverait par conséquent à sept.
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