Amendement N° CL84 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Grelier, M. Mennucci.
Substituer à l'alinéa 6 les huit alinéas suivants :
« a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public :
« a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité démographique moyenne des départements, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à cette densité moyenne ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 20 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité moyenne des départements ;
« b) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité démographique moyenne des départements ;
« c) Incluant la totalité d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 15 000 habitants issu d'une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
« d) Ou inclus dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire.
« Le seuil de population peut être également adapté si, dans le projet de périmètre, le futur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe cinquante communes membres ou plus.
« Ce seuil de population peut également être adapté pour tenir compte, le cas échéant, du caractère significatif des disparités de compétences et des coefficients d'intégration fiscale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adjacents. »
Exposé sommaire :
Les futurs schémas départementaux de coopération intercommunale doivent être porteurs d'une réelle ambition en termes d'amélioration de la carte intercommunale et de cohérence avec les bassins de vie.
Le seuil de 20 000 habitants, accompagné des ajustements prévus en première lecture par l'Assemblée nationale dans les espaces de faible densité, constitue un bon équilibre. Il est souhaitable de réintroduire ce dernier.
Le retour à un seuil de 5000 habitants serait perçu comme une prime donnée au statu quo. Il est donc proposé de revenir aux dispositions votées par l'Assemblée nationale en première lecture.
Tel est l'objet du présent amendement.
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