Amendement N° CL9 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Vannson.
Aux alinéas 8 et 12,
substituer au mot :
« communes »,
les mots :
« collectivités territoriales
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, de participer, dans le cadre d'une convention passée avec la région au financement des aides et régimes d'aides mis en place par la région (article L. 1511‑2).
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