Amendement N° CL94 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par conséquent la CDCI n'a pas pu se prononcer.
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