Amendement N° 28 (Non soutenu)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 10 juin 2015 par : M. de Courson.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
La proposition de loi fait de l'incrimination du recours à la prostitution d'une personne mineure ou particulièrement vulnérable une circonstance aggravante de la contravention de base de recours à la prostitution, punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Cet amendement vise à faire de cette circonstance aggravante un crime, puni de quinze ans d'emprisonnement.
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