Amendement N° 31 rectifié (Adopté)

Cet amendement vise à ce que l'autorisation provisoire de séjour soit délivrée pour une durée minimale de six mois et non d'un an et que sa délivrance ne soit pas automatique.

Il est en effet essentiel que la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée en application de l'article L. 316‑1 du CESEDA aux victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme qui dénoncent et aident à démanteler les réseaux soit plus attractive que l'autorisation provisoire de séjour délivrée en application du nouvel article L. 316‑1‑1, car leurs témoignages sont indispensables pour lutter contre ces réseaux. Pour démanteler les réseaux qui exploitent ces victimes, il faut que ces dernières soient incitées à déposer plainte et témoigner, ce qui justifient que des dispositions plus favorables leur soient accordées en matière de droit au séjour.