Amendement N° 13 (Non soutenu)
Précision de l'infraction de violation de domicile
Déposé le 9 juin 2015 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les peines encourues sont triplées en cas de récidive. »
Exposé sommaire :
Le quantum des peines encourues semble bien faible, s'il s'agit de dissuader des occupants sans titre qui sont le plus souvent totalement insolvables.
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