Amendement N° 13 (Rejeté)
Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Discuté en séance le 22 novembre 2012
Déposé le 21 novembre 2012 par : M. Philippe Vigier.
Proposition de loi N° 284 visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Article 6
À l'alinéa 5, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« demander à la caisse primaire d'assurance maladie compétente de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à confier à l'assurance maladie le soin de déconventionner les médecins ne respectant pas les obligations légales d'installation qui leur incombent, sur proposition du directeur général de l'ARS.
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