Amendement N° 16 (Adopté)
Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Discuté en séance le 22 novembre 2012
Déposé le 21 novembre 2012 par : M. Philippe Vigier.
Proposition de loi N° 284 visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Article 8
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les sages-femmes s'étant engagées dans un mécanisme conventionnel de régulation de leur installation, il est proposé de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.