Amendement N° 17 (Adopté)
Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Discuté en séance le 22 novembre 2012
Déposé le 21 novembre 2012 par : M. Philippe Vigier.
Proposition de loi N° 284 visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Article 9
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les infirmiers s'étant engagés dans un mécanisme conventionnel de régulation de leur installation, il est proposé de supprimer cet article.
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