Amendement N° 19 (Rejeté)
Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Discuté en séance le 22 novembre 2012
Déposé le 21 novembre 2012 par : M. Philippe Vigier.
Proposition de loi N° 284 visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Article 11
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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