Amendement N° 22 (Rejeté)
Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Discuté en séance le 22 novembre 2012
Déposé le 21 novembre 2012 par : M. Philippe Vigier.
Proposition de loi N° 284 visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Article 13
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« de chacune des dispositions ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, visant notamment à tenir compte de la date d'entrée en vigueur différée des dispositions de l'article 5.
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