Amendement N° 23 (Rejeté)
Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Discuté en séance le 22 novembre 2012
Déposé le 21 novembre 2012 par : M. Philippe Vigier.
Proposition de loi N° 284 visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Article 13
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , de l'assurance maladie ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à faire participer l'assurance maladie au comité d'évaluation mis en place au présent article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.