Amendement N° 5 (Adopté)
Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Discuté en séance le 22 novembre 2012
Déposé le 21 novembre 2012 par : Mme Massonneau, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Roumegas, les membres du groupe écologiste.
Proposition de loi N° 284 visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 4 de la présente proposition de loi vise à abaisser les charges sociales des médecins exerçant dans une zone sous-médicalisée après l'âge légal du départ en retraite.
Il est difficile de prouver que cet aide fiscale soit réellement incitative pour les médecins en exercice.
En outre, il parait peu pertinent de défendre des mesures d'incitation à la prolongation de l'activité professionnelle au-delà de l'âge légal.
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