Amendement N° AS10 (Adopté)
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
(1 amendement identique : AS38 )
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Tardy.
Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« La première phrase de l'article L. 3111‑7‑1 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « à temps plein » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Outre la modification prévue par le Sénat, qui prévoit l'appui deséquipes pluridisciplinaires des MDPH, cet amendement vise à supprimer le critère de scolarisation à temps plein prévu pour la demande de mise en accessibilité des stations de transports scolaires.
Cet amendement est cohérent avec le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), dans la mesure où la scolarisation de l'enfant en milieu ordinaire se fait « à chaque fois que possible ». Les élèves handicapés ayant des horaires aménagés et n'étant donc pas scolarisés à temps plein doivent pouvoir eux aussi bénéficier de la mise en accessibilité prévue.
Il est rappelé que cette mise en accessibilité se fait à la demande des représentants légaux.
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