Amendement N° AS38 (Adopté)
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
(1 amendement identique : AS10 )
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Sirugue.
Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« La première phrase de l'article L. 3111‑7‑1 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « à temps plein » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2014‑789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a substitué au principe de mise en accessibilité universelle et simultanée des points d'arrêt de transport public celui d'une mise en accessibilité liée organisée selon leur fréquentation. S'agissant spécifiquement des transports scolaires empruntés par des élèves handicapés, il était envisagé de permettre la mise en accessibilité de droit des points de départ et d'arrivée.
Or, la rédaction de l'article L. 3111‑7‑1 issue de l'ordonnance est restrictive, réservant ce droit aux seuls élèves scolarisés à temps complet. Elle laisse donc de côté les 10 à 15 % d'élèves handicapés qui suivent une scolarité à temps partiel.
Cet amendement vise à mettre la rédaction cet article en conformité avec les objectifs de la loi d'habilitation qui n'entendait pas distinguer les droits des élèves handicapés selon leur possibilité de fréquenter les établissements scolaires, « à temps plein » ou non.
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