Déposé le 23 juin 2015 par : Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Cavard, M. Roumegas.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au I de l'article L. 1112‑2‑1, les occurrences du mot :« peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ».
L'objectif de cet amendement est de rendre obligatoire et non facultatif le dépôt de schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour les transports. C'est un point fondamental pour atteindre l'objectif d'accessibilité universelle qui guidait l'élaboration de la loi de 2005 puis de 2014, au même titre que la mise en accessibilité des établissements recevant du public.
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