Amendement N° AS3 (Rejeté)
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Déposé le 23 juin 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au I de l'article L. 1112‑2‑1, les occurrences du mot :« peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire le dépôt d'un ADAP pour les autorités organisatrices de transport.
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