Amendement N° CE1 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Vu l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) reproduit à l'Annexe 1C de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech, au Maroc, le 15 avril 1994, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.