Proposition de résolution N° 2857

Extrait

d'un considérant dans le texte issu du Conseil du 26 mai 2014 qui indique que ces informations ou savoir-faire doivent avoir « une valeur commerciale, effective ou potentielle [...] en particulier dans la mesure où leur obtention, utilisation ou divulgation illicite est susceptible de porter préjudice aux intérêts de la personne qui en a licitement le contrôle en ce qu'elle nuit à son potentiel scientifique et technique, à ses intérêts économiques ou financiers, à ses positions stratégiques ou à sa capacité à faire face à la concurrence » ; Appelle par une modification à l'article 4-2 à exclure les activités des journalistes du champ d'application de la proposition de directive, afin de répondre aux inquiétudes formulées notamment dans un contexte de révolution numérique où la législation n'est plus actualisée en matière de protection des sources ; Suggère d'expliquer en complément dans un nouveau considérant que seule cette exclusion des...

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