Amendement N° CE13 (Adopté)

Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 15.

Exposé sommaire :

Cet alinéa regrette l'utilisation non motivée du conditionnel dans la rédaction des considérants qui accompagnent la proposition de directive, utilisation interprétée comme une volonté politique de ne pas s'engager fermement pour la liberté d'expression ou d'information.

Pourtant, l'usage du conditionnel est la norme de la rédaction des considérants qui visent directement des dispositions de la directive ; il signifie que ces considérants ménagent la liberté d'amendement du texte tout au long de sa procédure d'adoption.

À ce titre, le constat de l'alinéa 15 perd de sa pertinence et devrait être supprimé.

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