Amendement N° CE15 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« Constate que l'article 2 de la proposition de directive susvisée, relatif à la définition du secret d'affaires, conserve sans autre précision la définition des renseignements non divulgués issue du 2 de l'article 39 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce susvisé ; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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