Amendement N° CE17 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
À l'alinéa 18, après la référence :
« 4‑2 »,
insérer les mots :
« de la proposition de directive susvisée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
À l'alinéa 18, après la référence :
« 4‑2 »,
insérer les mots :
« de la proposition de directive susvisée ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.