Amendement N° CE18 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
À l'alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot :
« la »,
le mot :
« cette ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
À l'alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot :
« la »,
le mot :
« cette ».
Amendement rédactionnel.
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