Amendement N° CE2 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« leur »,
le mot :
« son ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« leur »,
le mot :
« son ».
Amendement rédactionnel.
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