Amendement N° CE20 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
À l'alinéa 18, après le mot :
« notamment »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« en matière de protection des sources ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle : il est plus juste de parler des contradictions que du manque d'actualisation - terme impropre juridiquement - de la législation.
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