Amendement N° CE21 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« d'expliquer en complément »,
les mots :
« de préciser ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« d'expliquer en complément »,
les mots :
« de préciser ».
Amendement rédactionnel.
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