Amendement N° CE23 (Tombe)

Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 20, substituer au mot :

«  le »,

le mot :

«  ce ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion