Amendement N° CE24 (Retiré avant séance)
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
À l'alinéa 20, après le mot :
« considérant »,
insérer les mots :
« , d'une part, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
À l'alinéa 20, après le mot :
« considérant »,
insérer les mots :
« , d'une part, ».
Amendement rédactionnel.
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