Amendement N° CE27 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
Supprimer l'alinéa 21.
Exposé sommaire :
Cet alinéa est redondant avec les alinéas 17 et 22, sans apporter de précision supplémentaire qui justifierait son maintien.
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
Supprimer l'alinéa 21.
Cet alinéa est redondant avec les alinéas 17 et 22, sans apporter de précision supplémentaire qui justifierait son maintien.
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