Amendement N° CE28 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
À l'alinéa 22, supprimer le mot :
« également ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
À l'alinéa 22, supprimer le mot :
« également ».
Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.
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