Amendement N° CE30 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
À l'alinéa 26, après le chiffre :
« 8 »,
insérer les mots :
« de la proposition de directive susvisée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
À l'alinéa 26, après le chiffre :
« 8 »,
insérer les mots :
« de la proposition de directive susvisée ».
Amendement rédactionnel.
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