Amendement N° CE31 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
À l'alinéa 28, substituer aux mots :
« dans le cadre de »,
les mots :
« à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
À l'alinéa 28, substituer aux mots :
« dans le cadre de »,
les mots :
« à ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.