Amendement N° CE32 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
À l'alinéa 28, substituer aux mots :
« en leur permettant »,
les mots :
« ce qui leur permettra ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
À l'alinéa 28, substituer aux mots :
« en leur permettant »,
les mots :
« ce qui leur permettra ».
Amendement rédactionnel.
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