Amendement N° CE34 (Adopté)

Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 30, substituer au mot :

«  exclusions »,

les mots :

«  clauses d'exonération ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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