Amendement N° CE34 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
À la fin de l'alinéa 30, substituer au mot :
« exclusions »,
les mots :
« clauses d'exonération ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
À la fin de l'alinéa 30, substituer au mot :
« exclusions »,
les mots :
« clauses d'exonération ».
Amendement rédactionnel.
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