Amendement N° CE36 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
À l'alinéa 32, substituer aux mots :
« le considérant 28 évoque seul et »,
les mots :
« seul le considérant 28 évoque ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
À l'alinéa 32, substituer aux mots :
« le considérant 28 évoque seul et »,
les mots :
« seul le considérant 28 évoque ».
Amendement rédactionnel.
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