Amendement N° CE37 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
À l'alinéa 32, substituer à la dernière occurrence du mot :
« directive »,
les mots :
« proposition de directive susvisée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
À l'alinéa 32, substituer à la dernière occurrence du mot :
« directive »,
les mots :
« proposition de directive susvisée ».
Amendement rédactionnel.
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